CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de monsieur JP GUEGUIN entreprise individuel, nom commercial Kaizen multiservices du bâtiment représenté par monsieur JP GUEGUIN, auto entrepreneur, domiciliée rue casimir fournier à 59600 Maubeuge, immatriculée au CMA de Maubeuge Siret 78861655500025.

Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Kaizen multiservices du bâtiment impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

JP GUEGUIN entreprise individuel, est agréé pour intervenir au domicile des particuliers et des professionnels pour des prestations de petits travaux de bricolage. Article D.7231-1 du code du travail.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient sur demande expresse du client et un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise :

La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;

Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;

Le nom et l’adresse du consommateur ;

Le lieu de l’intervention d’intervention; indiqués par le consommateur ;

La description de chaque prestation proposée ;

Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;

Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscal;

Le coût réel des prestations après les aides fiscales ;

Le contrat de prestations de services établi à la suite du devis reprend tous les éléments règlementaires nécessaires au bon déroulement des prestations.

En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV (conditions générales de ventes).

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra dûment signer et daté avec la mention « Bon pour Accord ».

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis, ils sont exprimés en euros et accepté par le client.

L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention est à prix coûtant.

Coût horaire 50€, toute heure commencé est due.

Déplacement plus de 20 km est facturé 30€

Déplacement plus de 30 Km est facturé 40€

Déplacement plus de 40 Km est facturé 50€

Déplacement plus de 50 Km est facturé 60€

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire.

Le solde de la facture sera dû à l’issue de la prestation.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

En cas de défaut de paiement, la totalité de la facture devrait être acquittée.

L’exigibilité immédiate de toute somme restante due. Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts de trois fois le taux légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés chez ses clients.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. Pour tout litige entre les parties.

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Valenciennes.

Mise à jour le 15 avril 2025.